Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

 

NOS HONORAIRES HORS TARIF RÉGLEMENTÉ

Prestations

Coût 

  • Constat  divers – trajet compris + 1h de rédaction

691,75 € TTC/Heure

  • 1 Heure de constat + 1 heure de rédaction supplémentaire

150 €/Heure

  • Pour toute urgence

A partir de 150 €

  • Copies d’acte
  •  Recherche d’archive

 

35 €

  • Consultation juridique

75 €  - ½ Heure -

  • Rédaction assignation et délivrance

400 € TTC

  • Provision à l’ouverture d’un dossier simple

400 € TTC

  • Provision à l’ouverture d’un dossier d’expulsion

1 000 € TTC

  • Représentation en saisie des rémunérations

100 €

  • Constat internet

Sur devis

  • Rédaction des baux et congés

Sur devis

  • Cession de fonds de commerce

Sur devis

  • Mandat ad hoc

Sur devis

  • Consultation écrite

Sur devis