« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».
Article L. 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
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POURQUOI PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE ?
Des mesures conservatoires vont, en principe, être régularisées en l'absence de titre exécutoire.
L’Huissier de Justice va ainsi diligenter ces mesures afin de garantir le créancier contre tout risque de voir son débiteur organiser son insolvabilité (vente de ses biens, donation, surendettement organisé) et ainsi assurer la possibilité d’une exécution future.
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LES DIFFÉRENTES MESURES CONSERVATOIRES :
- LES SAISIES CONSERVATOIRES : un outil redoutable à la disposition des créanciers :
Sur présentation soit de l'autorisation du juge ou d'un titre (par exemple une lettre de change acceptée et impayée, un bail écrit en cas de loyer impayé ou une décision ou titre exécutoire qui n’a pas encore force exécutoire), une saisie conservatoire peut être pratiquée sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur même s'ils sont détenus par un tiers.
La saisie conservatoire de créances : elle a pour objet la saisie de somme d’argent. Dès la signification de l’acte de saisie conservatoire entre les mains du tiers (établissement bancaire par exemple), la créance saisie devient indisponible (le débiteur ne peut plus céder ni nantir la créance).
La saisie conservatoire de biens meubles corporels : comme pour toute saisie conservatoire, il n’y a pas de commandement préalable délivré au débiteur. Les biens saisis à titre conservatoire sont rendus indisponibles, ainsi le débiteur ne pourra ni les vendre, ni les déplacer.
La saisie conservatoire des biens d’associés et valeurs mobilières : l’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.
Il existe d’autres saisies conservatoires spéciales comme la saisie conservatoire de navires, d’aéronefs,…
Ultérieurement, le saisissant lorsqu'il disposera d'un titre exécutoire (par exemple d'une décision de justice) effectuera la conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire.
- LES SÛRETÉS JUDICIAIRES : une garantie sur l’avenir :
Une sûreté est une garantie accordée au créancier contre le risque d’insolvabilité de son débiteur. Son objectif est clair : augmenter les chances d’un paiement à l’échéance par l’affectation de la valeur d’un ou plusieurs biens au paiement de la créance.
Le droit français connaît de nombreuses sûretés : l’hypothèque, le nantissement du fonds de commerce, nantissement sur les droits incorporels, le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement, le gage, le cautionnement, les privilèges…
Les effets des sûretés :
En cas de vente du bien, le droit de préférence vous confère un privilège important sur le prix de la vente. Le droit de suite quant à lui vous permet d’exercer vos droits sur le bien grevé en quelque main qu’il se trouve.
Les sûretés provisoires conservent votre privilège pendant trois ans et peuvent être converties en sûretés définitives, valables dix ans, une fois un titre exécutoire obtenu.
Le recours aux mesures conservatoires est en pratique très utilisé et va dans de très nombreux cas déclencher le paiement de votre débiteur.