Le constat internet

 

Moyen de preuve par excellence, le constat d’Huissier de Justice est parfaitement réalisable pour constater des éléments matériels visibles sur Internet.

Les plus-values :

  • Célérité: dans un contexte de particulière instabilité des contenus, Me NEBBIA SANTONI Sophie, procédera aux constatations en ligne dans les plus brefs délais cela afin de conserver la trace de votre atteinte.

En outre, s’agissant d’un Site Internet consultable par tout le monde sans aucune restriction, les constatations peuvent être réalisées à n’importe quel moment (24h/24, 7J/7) sans autorisation préalable.

  • Une preuve de qualité : les constats devant être réalisés sur internet requièrent une technique particulière, Me NEBBIA SANTONI Sophieprocédera ainsi dans le respect des contraintes techniques que nécessite sa mission (observation des règles impératives de la norme AFNOR NF-Z67-147 notamment).

Ainsi, les constats internet, dressés par un Huissier de Justice, sous réserve qu’ils soient établis de façon irréprochable, constituent un outil incontournable tant pour les professionnels, que pour les internautes. Et ce,  leur permettant de se constituer des preuves fiables acceptées par les Juridictions.

 

Le constat établi par Me NEBBIA SANTONI Sophie en ligne est utile dans plusieurs cas de figure :

Droit des personnes DIFFAMATION – HARCÈLEMENT – ATTEINTE AU DROIT À L’IMAGE, À LA VIE PRIVÉE – USURPATION D’IDENTITÉ
Propriété Intellectuelle ATTEINTE AU DROIT AUTEUR -  CONTREFAÇON.
Responsabilité contractuelle LITIGE LIÉ AU DROIT DE LA CONSOMMATION : lors d’achat en ligne par exemple
Atteinte à l’entreprise CONCURRENCE DELOYALE – PARISTISME – PLAGIAT

Vous pouvez faire votre demande de constat via notre plateforme dédiée : 

DEMANDER VOTRE CONSTAT EN LIGNE

 

Le coût de notre intervention:

Indiquer le coût d’un constat internet à l’Étude si vous le souhaitez