Les constats dressés par Huissier de Justice, qu’ils soient à l’initiative d’un particulier ou du juge, sur le fondement de l’article 1er de l’ordonnance de 1945, consistent à relater et à fixer dans un écrit, et de manière objective à un moment donné, des faits juridiques, sans observations sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.
Tous les constats, aussi différents soient-ils quant à leur domaine d’application, ont cependant tous la même finalité, l’établissement de la preuve.
Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice comporte des mentions à caractère authentique : la date, l’immatricule de l’Huissier de Justice, la mention du transport sur les lieux et la signature de ce dernier, elles valent jusqu’à inscription de faux. Depuis la loi n°2010-1609 du 22 Décembre 2010, les constatations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire.
Me NEBBIA SANTONI Sophie se déplace afin de procéder aux constatations suivantes :
Vous êtes un Particulier ?
- Constat de trouble de voisinage,
- État des lieux d’entrée et de sortie,
- Constat d’affichage du permis de construire,
- Constat d’inventaire de biens meubles,
- Constat de chantier (retard, mauvaise exécution),
- Constat de non présentation d’enfant,
- Constat d’atteinte au droit de propriété
- Dégâts liés aux catastrophes naturelles, dégâts des eaux.
- Constats de SMS ou de messages vocaux.
Vous être un Professionnel ?
- Constat d’inventaire et de destruction,
- Constat de non-conformité,
- Concurrence déloyale,
- Constat de grève,
- Contrefaçon, constat d’achat,
- Constat assemblée générale d’actionnaires,
Il existe bien d’autres domaines d’intervention, pour toute demande de constat contactez-nous au
04 95 77 16 73
Les lieux des constatations :
| Les lieux privés | Le constat dressé à votre domicile ne nécessite aucune autorisation. De plus, il peut être dressé à n’importe quel moment. Le constat dressé au domicile d’un tiers nécessite d’être autorisé soit par l’occupant, soit par le juge. |
| Les lieux privés ouverts au public | Ce constat nécessite l’autorisation de l’occupant ou celle du juge. |
| Les lieux publics | Ce constat ne nécessite aucune autorisation et peut être dressé à tout moment. |